Préambule
Les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Contrat ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société MXM’s Cars, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, immatriculée au RCS de Bayonne sous le N°994 498 186, ayant son siège social au 18 B Avenue André Ithurralde, 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ (ci-après la « Société ») met à la disposition des consommateurs et des non-professionnels (ci-après le « Client ») les services suivants (ci-après le/les « Services ») :
- la vente de véhicules d’occasion réalisée par la Société en son nom ;
- la vente accompagnée du véhicule du Client, sans détention du véhicule, sans séquestre des fonds et avec un rôle d’intermédiation ;
- le conseil en achat, incluant expertise visuelle, analyse de l’historique, essai routier, photographies détaillées et, le cas échéant, acheminement ou livraison du véhicule.
L’activité d’importation personnalisée de véhicules fait l’objet d’un contrat distinct et n’entre pas dans le périmètre des présentes CGV. Le Client sera invité à signer ce contrat séparément.
Article 1 — Acceptation des Conditions Générales de Vente
En accédant au site Internet https://mxmscars.fr (ci-après le « Site »), en sollicitant un devis ou en signant un Bon de Commande (ci-après le « Bon de Commande »), le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par la Société. La version en vigueur est accessible en permanence sur le Site dans l’onglet « Conditions générales ».
Article 2 — Conditions d'accès aux Services
Le Client est tout consommateur ou tout non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Pour le Service de vente accompagnée, le Client doit en outre être propriétaire du véhicule d’occasion objet de la vente.
Par véhicule d'occasion, il est entendu un véhicule automobile ou un motocycle à deux roues, non accidenté, en état de pouvoir être vendu et immatriculé en Union Européenne.
Le Client qui se présenterait faussement comme un consommateur ou un non-professionnel, alors qu’il agit en tant que professionnel, encourt les sanctions prévues à l'article L. 132-2 du Code de la Consommation au titre des pratiques commerciales trompeuses soit un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros et ne pourra se prévaloir des dispositions protectrices applicables aux consommateurs et non-professionnels au titre des présentes CGV.
Article 3 — Les Services
La Société se réserve le droit de modifier les Services proposés, sous réserve d’information préalable du Client.
3.1 – Vente de véhicule d’occasion
La Société vend au Client un véhicule d’occasion dont elle est propriétaire ou qu’elle commercialise en son nom.
3.1.1 – Conclusion du contrat
La vente est formalisée par un Bon de Commande et un certificat de cession. Le Contrat prend fin à la livraison du véhicule et au paiement intégral du prix.
3.1.2 – Conditions financières
Le prix du véhicule est indiqué sur le Bon de Commande.
La Société encaisse directement les fonds dus par le Client et facture selon les modalités précisées dans le Bon de Commande.
3.1.3 – Engagements du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes pour la facturation, à régler le prix dans les délais convenus et à respecter les modalités de livraison définies par la Société.
3.1.4 – Garanties du Client
Le Client dispose de deux garanties légales :
- Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
- Garantie légale de conformité pour les consommateurs (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation).
Indépendamment de ces garanties légales, la Société accorde au Client une garantie commerciale de douze (12) mois à compter de la livraison du véhicule.
- Cette garantie couvre les pannes mécaniques, électriques ou électroniques affectant le véhicule dans des conditions d’usage normal. Sont expressément exclus : les défauts imputables à un manque d’entretien, à l'usure normale des pièces d'usure, à un accident, à une modification du véhicule ou à une intervention effectuée par un tiers non agréé.
- Le Client doit signaler par écrit à la Société et dès son apparition tout dysfonctionnement et présenter le véhicule pour diagnostic, accompagné de la preuve d’achat. La garantie commerciale consiste, selon l’appréciation de la Société, en la réparation du véhicule ou en le remplacement des éléments défectueux, dans un délai raisonnable.
- Les frais de remorquage, de diagnostic ou d’immobilisation restent à la charge du Client, sauf s’il est démontré que la panne relève de l'application de la garantie légale de conformité. Cette garantie est cumulable avec les garanties légales obligatoires.
3.1.5 – Responsabilité
La Société est responsable de la bonne exécution du Contrat. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque les défauts ou dommages proviennent d’un usage anormal du véhicule, d’un défaut d’entretien ou d’interventions réalisées par un tiers non habilité.
En cas de retard de livraison imputable à la Société, le Client sera informé et pourra, après mise en demeure restée infructueuse, solliciter les solutions prévues aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation (report du délai, résolution du contrat, remboursement).
3.2 – Vente accompagnée du véhicule du Client
La Société accompagne le Client dans la vente de son propre véhicule, sans en être propriétaire, sans en assurer le stockage ou la détention, et sans recevoir ni conserver les fonds issus de la transaction.
La Société agit en intermédiaire.
Ce service inclut la réalisation des photographies, la rédaction et la mise en ligne de l’annonce, la gestion des demandes d’information, l’organisation et la conduite des visites, la négociation avec les acheteurs potentiels ainsi que l’assistance aux formalités de cession.
La vente est conclue directement entre le Client et l’acquéreur, sans encaissement des sommes par la Société.
3.2.1 – Durée
Le Contrat prend fin lors de la vente du véhicule ou à l’expiration de la durée prévue au Bon de Commande.
3.2.2 – Conditions financières
Le Client règle un forfait fixe, dû à la signature du Bon de Commande.
Les fonds issus de la vente sont versés directement au Client par l’acquéreur.
3.2.3 – Engagements du Client
Le Client garantit que le véhicule, non accidenté, est conforme à sa description ; il s’engage à être disponible pour les visites lorsque cela est nécessaire, à remettre l’ensemble des documents obligatoires pour la cession et à informer immédiatement la Société en cas de modification affectant la vente, notamment en cas de cession à un tiers, de panne ou de tout autre événement pertinent.
3.2.4 – Garanties et responsabilité
La Société n’étant pas vendeur, elle n’accorde aucune garantie légale ou commerciale sur le véhicule. Elle n’est responsable que de la diligence apportée dans l’exécution du service d’intermédiation.
Toute garantie éventuellement due l’est exclusivement entre le Client et l’acquéreur.
La Société intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire et ne peut être tenue responsable de l’état réel du véhicule, de l’éventuelle absence de vente, de l’annulation d’une transaction conclue entre particuliers, ni des litiges pouvant survenir entre le Client et l’acquéreur.
3.3 – Service de conseil en achat
La Société accompagne le Client dans l’achat d’un véhicule en réalisant un diagnostic visuel, en analysant l’historique et les factures, en effectuant des photographies détaillées, en procédant à un essai routier et en apportant un soutien logistique pour les déplacements et, le cas échéant, la livraison.
3.3.1 – Durée
Le Contrat prend fin à l’exécution des Services.
3.3.2 – Conditions financières
Le prix est fixé sur le Bon de Commande et payable avant l’exécution du Service.
3.3.3 – Engagements du Client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires, telles que le type de véhicule recherché et le budget, à se rendre disponible pour valider ou refuser l’achat, et à rembourser les frais supplémentaires préalablement validés, notamment les déplacements ou péages.
3.3.4 – Garanties et responsabilité
La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens, consistant à réaliser ce diagnostic selon les règles de l’art, sans démontage du véhicule sauf stipulation expresse contraire.
Elle ne garantit ni la disponibilité du véhicule, ni la conclusion de la vente ou de l’achat, ni l’absence de défauts non visibles, ni l’état final du véhicule.
La Société s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences professionnelles requises pour ce diagnostic, notamment pour les défauts objectivement indécelables dans le cadre d’un examen sans démontage.
Article 4 — Résiliation
Toute demande de résiliation par le Client doit être adressée à la Société par tout moyen écrit durable (courrier électronique à l'adresse mxmscontact@gmail.com ou lettre recommandée avec accusé de réception).
La résiliation prend effet de plein droit à la date de réception de la notification par la Société, sans qu'une confirmation ou acceptation de cette dernière ne soit requise.
Le cas échéant, le Client reste redevable des sommes correspondant aux Services déjà exécutées ou commandées au moment de la prise d'effet de la résiliation, conformément aux modalités financières spécifiques à chaque Service.
- Pour la vente de véhicule d’occasion : en cas de résiliation unilatérale par le Client en dehors de l'exercice d'un droit légal (tel que le droit de rétractation si applicable), les sommes versées à titre d'acompte resteront acquises à la Société à titre d'indemnité, sauf accord écrit contraire entre les Parties.
- Pour la vente accompagnée : le forfait versé à la signature du Bon de Commande reste acquis à la Société au titre des démarches déjà engagées, sauf accord écrit contraire entre les Parties.
- Pour le conseil en achat : Le Client reste toutefois redevable de l’intégralité des sommes correspondant aux Services et déplacements déjà effectivement réalisés par la Société au moment de la prise d’effet de la résiliation.
Article 5 — Droit de rétractation
5.1. Contrats conclus sur place (en établissement)
Conformément à la législation en vigueur, lorsque le Contrat est conclu physiquement au sein des locaux commerciaux de la Société, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Le contrat est ferme et définitif dès sa signature.
5.2. Contrats conclus à distance ou hors établissement
Lorsque le Contrat est conclu à distance (via le Site, par échange de courriers électroniques, ou via une application) ou hors établissement au sens de l'article L. 221-1 du Code de la consommation, le Client qualifié de consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai court à compter :
- De la signature du Bon de Commande pour les contrats de Service (Services de vente accompagnée et de conseil en achat) ;
- De la réception physique du véhicule par le Client ou un tiers désigné par lui pour les contrats de vente de véhicules d'occasion.
5.3. Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision claire et dénuée d'ambiguïté à la Société avant l'expiration du délai de 14 jours par une déclaration écrite, par e-mail à l'adresse : mxmscontact@gmail.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
5.4. Exception et renonciation expresse pour l'exécution immédiate des Services
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
Si le Client souhaite que l'exécution d'un Service (Vente accompagnée ou Conseil en achat) commence avant la fin du délai légal de 14 jours, il doit en faire la demande expresse et écrite à la Société sur le Bon de Commande.
Si le Service est pleinement exécuté avant la fin des 14 jours à la demande du Client, ce dernier reconnaît qu'il perd expressément son droit de rétractation.
Si le Service est en cours d'exécution mais non totalement achevé au moment où le Client exerce sa rétractation, le Client sera redevable envers la Société d'un montant proportionnel aux Services déjà fournis jusqu'à la notification de sa rétractation.
5.5. Effets de la rétractation pour la vente de véhicule
En cas de rétractation portant sur le Service relatif à l’article « Vente de véhicule d’occasion », la Société remboursera au Client l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération effective du véhicule par la Société ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition du véhicule, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais directs de retour du véhicule (transport, convoyage, etc.) restent à la charge exclusive du Client. Le véhicule doit être restitué dans son état d'origine, accompagné de tous ses documents et accessoires. Toute dépréciation du véhicule résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement pourra être facturée au Client.
Article 6 — Diffusion d’annonces de véhicule issues de sites tiers
Conformément à l’article L.111-7 du Code de la consommation, le Site peut proposer au Client un service de mise en relation et de consultation d’annonces de véhicules publiées sur des sites tiers, tels que Le Bon Coin ou La Centrale, en sa qualité d’intermédiaire et de diffuseur d’informations. Les annonces proviennent directement de ces sites et la Société n’est pas partie aux transactions conclues entre le Client et le vendeur figurant sur ces annonces. Elle n’est en aucun cas responsable de l’état du véhicule, de la fiabilité du vendeur ou de la bonne exécution de la vente, et intervient uniquement en tant qu’intermédiaire.
Les vendeurs peuvent être des particuliers ou des professionnels, et les droits et obligations applicables à chaque transaction, ainsi que les modalités de traitement des réclamations et de mise en œuvre des garanties, relèvent exclusivement du vendeur concerné.
Les annonces diffusées sur le Site sont présentées selon des critères de classement et de référencement définis par la Société, qui n’inclut aucune relation contractuelle ou financière avec les sites sources, et la Société se réserve le droit de retirer ou de déréférencer toute annonce selon ces critères. Le Site ne garantit pas l’exhaustivité des annonces publiées, ni le nombre de sites ou de vendeurs référencés, et les informations sont actualisées selon des modalités propres à la Société, sans engagement de régularité absolue.
Chaque annonce comporte les caractéristiques essentielles du véhicule, le prix total à payer ainsi que les garanties éventuellement incluses dans ce prix, dans la mesure où ces informations sont communiquées par le vendeur ou le site source. La Société s’interdit d’inclure toute clause abusive ou illicite limitant la responsabilité du site ou restreignant la liberté de vente ou de revente, et veille à respecter le droit de la concurrence, en évitant toute pratique restrictive ou discriminatoire.
Article 7 — Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l'exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et tel qu’interprété par la jurisprudence des juridictions françaises. Sont notamment visés, sans que cette liste soit exhaustive, les catastrophes naturelles, les incendies, ainsi que les pannes ou interruptions des réseaux de télécommunications ou d’électricité.
Article 8 — Données à caractère personnel
La Société s’engage à traiter les données personnelles du Client conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée. Le traitement des données est limité à ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des CGV, à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales de la Société.
Le Client dispose, conformément à la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en adressant une demande écrite à la Société, à l’adresse suivante : mxmscontact@gmail.com ou par tout autre moyen de contact mis à sa disposition. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le détail des traitements est disponible dans la politique de confidentialité.
La Société s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, sauf obligation légale ou réglementaire imposant une durée de conservation plus longue.
La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client et de les protéger contre tout accès, utilisation, divulgation, altération ou destruction non autorisés.
Article 9 — Preuve
Les communications échangées entre le Client et la Société, par courrier électronique ou par tout autre moyen durable, constituent des preuves valables des informations transmises, des accords conclus et des consentements donnés.
Article 10 — Interprétation
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CGV serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité, quelle qu’elle soit, la validité des autres stipulations des CGV n’en serait aucunement affectée.
Les intitulés des articles, paragraphes, alinéas et annexes des CGV ne sont insérés qu’à des fins de commodité et ne sauraient, en aucune circonstance, être invoqués pour en interpréter les dispositions.
Le fait que la Société n’exige pas l’application d’une stipulation des CGV, de manière permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation aux droits qu’elle tient de ladite stipulation.
Article 11 — Intégralité du contrat
Les présentes CGV, le Bon de Commande et toute annexe constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et la Société et remplacent tout accord antérieur.
Article 12 — Loi applicable · Réclamation · Médiation
La conclusion, la validité, l'interprétation et l'exécution des CGV et leurs suites éventuelles sont régies par le droit français.
Toute réclamation doit être transmise, par écrit, à titre préalable, à la Société, par courrier électronique à l’adresse suivante : mxmscontact@gmail.com.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut, après démarche préalable auprès de la Société, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur compétent est :